Condition général de vente

Conditions Générales de VenteBetter HostVersion mise à jour le 19/06/2023Les présentes conditions générales de vente service Better Host (les « CGV »),ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS Better Host,immatriculée RCS de Paris sous le numéro 921 434 858 capital social de 1 000Euros, dont le siège est situé au 128, rue de la Boétie, 75008 Paris, ci-après «Better Host » ) vend au Client qui l’accepte, toutes les prestations de servicesconclues via le site Internet https://www.betterhost.fr/, ou toute autre adresse quiviendrait s’y substituer (ci-après le « Site »).Le Client est une personne physique majeure juridiquement capable ou unepersonne morale agissant en son nom et pour son propre compte ; les servicesBetter Host ne sont pas accessibles aux utilisateurs mineurs même sous l'autoritéd’un représentant légal.Les CGV peuvent être modifiée à tout moment, c’est pourquoi les Clients doiventprendre connaissance des CGV régulièrement. Les CGV opposables sont cellesacceptées expressément par le Client via une case à cocher sur le Site au jour dela commande.

  1. OBJET DES CGVLes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par BetterHost. Le Contrat entre Better Host et le Client est composé : des CGV, de laproposition récapitulative des prestations (ci-après « Proposition ») et du mandatpour l’achat des biens signé (ci-après le « Mandat »).Better Host propose un service clé en main d’ameublement complet. Il permet lamise en relation et la conclusion de contrats de vente entre le Client et lesvendeurs de mobilier et d’électroménager ; et la conclusion de contrats deprestations de services concernant ses propres prestations de servicescomplémentaires. Les Clients sont seuls décisionnaires de la concrétisation del'achat et de la vente des produits sus mentionnés.A ce titre, Better Host obtiendra du Client deux paiements distincts luipermettant d’effectuer les commandes de mobilier et d’électroménager au nomde pour le compte du Client auprès des vendeurs partenaires.Il est précisé qu'en aucun cas, BetterHost ne peut être considéré commele Vendeur des meubles et électroménagers vendus par le biais de sonservice et que seul le Vendeur, dont l'identité est indiquée dès laproposition, est le cocontractant du Client pour la vente de ces produits.Le Client aura accès a toutes ses factures via son compte BetterHost.
  2. LA COMMANDELa commande s’effectue en plusieurs étapes distinctes :
  3. Le prospect demande un devis à BetterHost et remplit les champsobligatoires et indispensables au traitement de sa demande au sein duformulaire disponible sur le Site.
  4. BetterHost envoie une première proposition sous 15 jours, détaillant :
  1. Le Client pourra demander une fois l’ajustement du devis et supprimant ouajoutant certains éléments. Si un produit devient indisponible, Better Hostle remplacera par un produit équivalent et soumettra la nouvelleproposition au Client pour acceptation.
  2. Une fois le devis validé par le Client, le Client procèdera à deux paiementsdistincts :4.1 un premier paiement par virement bancaire correspondant au prix desprestations de services de Better Host détaillées au sein du devis et quipeuvent être : décoration intérieure, les plans et immersions 3D, la miseen relation avec les vendeurs partenaires et l’accès à leurs tarifs exclusifs,la livraison groupée, la montage et l’installation des meubles, gestiond'une seule livraison, le support dans le traitement d’éventuels litigesauprès des vendeurs, la photographie des logements, etc.) ;4.2 Quelques jours plus tard, une fois les devis finalisés auprès desvendeurs de mobilier et d’électroménager, Better Host transmettra auClient un lien permettant de régler la somme correspondante auxvendeurs ; directement via un système sécurisé de paiement électroniqueen ligne,Les prix de vente sont indiqués en Euros Hors Taxe (HT) et Toutes TaxesComprises (TTC). Le montant total dû par le Client est indiqué sur la pagerécapitulative de la commande. Les factures seront disponibles au sein del’espace personnel du Client sur le Site.En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, BetterHost ajustera les tarifs et frais correspondants. Des droits de douane ou autrestaxes pourront vous être réclamées directement.Le Client reconnaît que son acceptation de la Proposition comprenant les offresdes vendeurs partenaires et le Mandat, vaut engagement ferme pour Better Hostde contracter au nom et pour le compte du Client avec les vendeurs partenaires.
  3. Better Host enverra une notification au Client dès la réception d’un paiement.2.1 LivraisonLes produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.La date indiquée pour la livraison des commandes est estimative, Better Host neserait tenu responsable d’un retard de livraison, toutefois, Better Host fera tousles efforts nécessaires afin d’assister au mieux le Client en cas de perte ou deretard de livraison.Le Client prendra soin de vérifier la conformité des produits reçus lors desréceptions de ses produits. Tout défaut devra impérativement être notifié, le jourmême de la réception au transporteur et auprès de Better Host, au plus tard 3jours suivant la réception.Dans le cas où Better Host ou son sous-traitait réceptionnerait la ou les livraisons,le Client désigne Better Host comme le tiers qui prend physiquement possessionde ses biens et vérifie la conformité des produits reçus en son nom et pour soncompte.2.2 Réception des clefs, montage des meubles et aménagementDépendant des services acceptés par le Client au sein de la Proposition, BetterHost ou son sous-traitant pourra effectuer la réception et le montage desmeubles reçus et réceptionner les clefs du logement concerné dans les conditionspréalablement acceptées par les Parties.BetterHost ne saurait être garant que la sécurité de toute propriété à laquelleune clé se rapporte, cependant BetterHost et ses sous-traitants protégeront avecle plus grand soin et la plus grande confidentialité, toutes les informations que leClient partagera sur les clés confiées.Dans le cadre de la prestation de montage et d’aménagement, il estexpressément convenu, sauf mentions contraire au sein de la Proposition deBetter Host, que les cartons d’emballage seront intégralement jetés. Better Hostne pourra être tenu pour responsable des conséquences qui pourraient endécouler pour le Client.
  4. OBLIGATIONS DES PARTIES3.1 Better Host sélectionne les vendeurs partenaires en fonction de critèresobjectifs prenant en compte la qualité, le prix, les délais de livraison et le designdes produits proposés. Better Host ne saurait tolérer l’offre de vente par sonintermédiaire de produits dangereux ou interdit et prend toutes les précautionsutiles en ce sens dans le choix de ses vendeurs partenaires. Le Client s'engageen ce sens à informer sans délai Better Host dans le cas où il constaterait l'offrede tels produits.3.2 Better Host s'engage à mettre à la disposition des Clients les offres desVendeurs tels que communiqués par ces derniers sans contrôler ni les conditionsde garanties commerciales ni les prix librement déterminés par les vendeurs.Better Host reçoit, à cette fin, mandat de la part du vendeur partenaire pourmettre à la disposition des Clients leurs offres et pour ouvrir en son nom et pourson compte, un compte séquestre des sommes perçues par le Client au cours dela transaction.3.3 Better Host ne pourra en aucun cas être considéré comme revendeur desproduits, le contrat de vente étant établit entre le vendeur partenaire et le Client,par l’intermédiaire de Better Host.3.4 Le Client s’engage à communiquer une adresse précise permettant lalivraison effective des biens objet des prestations au sein du logement concernéet à confier de manière sécurisée à Better Host les clefs de ce logement, saufmention contraire au sein de la Proposition.3.5 De manière générale, les Parties s’engagent à toujours se comporter l’uneenvers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment às’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans lecadre de l’exécution des présentes mais aussi à accomplir tout acte et àrégulariser tous documents qui seraient requis pour la pleine efficacité desprésentes.
  5. RETRACTATION, ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT4.1. Droit de rétractationLe droit de rétractation en concerne que les Client personnes physiques, et nonles personnes morales.Dans le cas où le Client demande expressément à Better Host de commencer saou ses prestations avant la fin du délai de rétractation de 14 jours à compter dela commande, il renonce par la même expressément à son droit de rétractationrelatif aux prestations de Better Host.Concernant le mobilier et d’électroménager, le contrat de vente étant passéentre le vendeur partenaire et le Client, le Client se référencera aux conditions deson contrat pour exercer ou non le droit de rétractation qui y est prévu.Dans le cas où le Client ne demande pas expressément à Better Host decommencer sa ou ses prestations avant la fin du délai de rétractation, le Clientdispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de validation desa commande pour se rétracter par le biais du formulaire de contact ou duformulaire de rétractation ci-dessous :(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si voussouhaitez vous rétracter du contrat.)A l'attention de Better Host, 128, rue de la Boétie, 75008 Paris :Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation ducontrat portant sur la prestation de services () ci-dessous :Commandé le () :Nom du Client :Adresse du Client :Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire surpapier) :Date :() Rayez la mention inutile.4.2. Annulation, modification ou report à l’initiative de Better HostBetter Host se réserve le droit de reporter toute prestation, tout en respectant lamême qualité initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'yobligent.4.3. Annulation, modification ou report à l’initiative du ClientHors droit de rétractation détaillé à l’article 4.1 des présentes, toute annulationou modification à l’entière initiative du Client pourra engendrer des pénalités :
  1. RESPONSABILITÉDans le cadre de l’exécution de sa prestation de mise en relation, Better Host estsoumis à une obligation de moyens et non de résultat. Better Host assure lagestion de la mise en relation entre le Client et les vendeurs et mettra en œuvretous les moyens nécessaires, son savoir-faire et son professionnalisme pourmener à bien l’exécution de cette prestation.Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution de ses propres prestations, Better Host àune obligation de résultat.La responsabilité de Better Host est en tout état de cause limitée auremboursement du montant du prix effectivement payé par le Client.
  2. FORCE MAJEUREAucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquementquelconque à l’une de ses obligations si ce manquement résulte d’un cas deforce majeure ou d’un cas fortuit rendant impossible l’exécution de sesobligations au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue parla jurisprudence française. La partie invoquant la force majeure est tenued’informer sans tarder l’autre partie par email avec confirmation de lecture de lasurvenance et de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant àla qualification de force majeure. En cas de survenance de tels événements, lesparties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablementpossibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations convenues.
  3. RÉFÉRENCE COMMERCIALEBetter Host pourra utiliser, à titre de référence commerciale sur le Site et sesréseaux sociaux, ses photographies prises des logements, accompagnées dunom de la ville associé, ainsi que, d’une manière générale, l'objet des Prestationseffectuées. Better Host s’engage pour autant à n’ajouter aucune autre indicationqui pourrait porter atteinte à la vie privée du Client.Tout autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite duClient.
  4. CONFIDENTIALITÉBetter Host est tenu au secret sur toutes les informations métiers, techniques,financières, commerciales ou organisationnelles du Client dont il auraitconnaissance et assurera la protection de toute information et tout documentconfiés par le Client avec autant de soin que s'il s'agissait de donnéesconfidentielles relatives à ses propres affaires. Better Host se porte fort de cetengagement pour son personnel, ses préposés et chacun de ses éventuelsconseils, consultants ou sous-traitant auxquels il pourrait recourir.
  5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLESLorsque le Client commande sur le Site, les données (champs obligatoires)transmises sont nécessaires au traitement de la commande par les servicescompétents de Better Host ainsi qu’au bon suivi de la commande et avisconsommateurs. Une déclaration irrégulière ou une anomalie de paiement pourraégalement faire l'objet d'un traitement spécifique.Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, etd'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrieret en justifiant de son identité à Better Host.
  6. GARANTIES LEGALES10.1. Garantie légale de conformitéLe vendeur partenaire est garant de la conformité du produit vendu, permettant àl'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformitéprévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. En cas demise en œuvre de la garantie légale de conformité auprès du vendeurdirectement, il est rappelé que :
  1. DISPOSITIONS DIVERSESLa nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV et les partiess’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économiqueéquivalent. Le non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recourspar l’une des parties ne constitue pas un renoncement au droit ou recours enquestion et ne constitue pas davantage un renoncement à tous autres droits ourecours.Chaque partie aux présentes est une personne morale indépendante, tantjuridiquement que financièrement, laquelle agit en son nom propre et sous saseule responsabilité. Better Host exerce son activité sans aucun lien desubordination à l’égard du Client, en tant que prestataire indépendant.
  2. LITIGES ET MÉDIATION12.1 Droit applicableLes présentes CGV sont soumises à la loi française alors même que le Clientserait de nationalité étrangère.12.2 Réclamation préalableEn cas de différend, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au vendeurconcerné.Pour le cas où le Client ne parviendrait pas à résoudre ces difficultés avec levendeur ou si le différent concerne une prestation de services rendue par BetterHost, le client s’adressera au service Clients de Better Host : 01 59 06 90 92

Le Service Client est accessible par téléphone du lundi au vendredi sauf jour fériéou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ou par courrier électroniquecontact@betterhost.fr ou postal à Better Host –128 rue de la Boétie – 75008Paris.Better Host, en tant qu’intermédiaire et tiers de confiance dans le cadre deventes de produits, fera ses meilleurs efforts pour faciliter l’exercice des droits etgaranties dont disposent le Client dans les 6 semaines suivants la passationd’une commande.En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à unaccord amiable.Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à touteaction contentieuse.12.3 MédiationConformément aux dispositions du Code de la consommation concernant lerèglement amiable des litiges, le Client personne physique peut faire appel à unmédiateur peut être saisi pour tout litige de consommation. Les Clients agissanten qualité de consommateurs peuvent également recourir au service derèglements des différends en ligne proposé par la Commission européenne.12.4 Tribunal compétentEn cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout différend né de laconclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV seraexclusivement soumis au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité dedéfendeurs, requête en référé ou appel en garantie. Auront compétence, àdéfaut, les tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la courd’appel de Paris.